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Publié le par Maître Hélène Malfrère
Quand un cycliste est renversé par une voiture, la première question qui vient à l'esprit est souvent : « à qui la faute ? ». Pour les dommages corporels des usagers faibles, cette question passe pourtant au second plan.
L'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs organise en effet un régime d'indemnisation automatique.
Le régime vise les victimes qui ne sont pas conductrices du véhicule automoteur impliqué : piétons, cyclistes, passagers, y compris les passagers du véhicule dont le conducteur est responsable. Il couvre les dommages résultant de lésions corporelles ou du décès.
Les dégâts matériels, eux (le vélo, les vêtements, le téléphone), restent soumis aux règles classiques de la responsabilité, à quelques exceptions près.
Il suffit qu'un véhicule automoteur soit impliqué dans l'accident. L'assureur de ce véhicule doit alors indemniser la victime, même si son conducteur n'a commis aucune faute.
L'exception principale concerne la victime de plus de 14 ans qui a commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident. Elle est appréciée strictement par les tribunaux.
L'indemnisation porte sur l'ensemble du préjudice lié aux lésions : frais médicaux, incapacité de travail, perte de revenus, aide d'une tierce personne, préjudice moral, préjudice esthétique ou d'agrément. Une expertise médicale permet en général de fixer ces postes une fois l'état de santé stabilisé.
En règle oui : le passager d'un véhicule automoteur bénéficie du régime de l'article 29bis pour ses dommages corporels, y compris lorsque le conducteur de ce véhicule est fautif.
Oui. Les victimes de moins de 14 ans sont indemnisées sans que leur propre faute puisse leur être opposée.
Cet article donne un cadre général. Chaque situation est particulière : parlons de la vôtre lors d'un rendez-vous au cabinet.